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Valeur juridique des mails et sms

Reconnaissance de la valeur juridique des mails en tant qu

Cette semaine, Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, revient sur la réglementation et la valeur juridique des écrits électroniques par échange de mails La valeur juridique du SMS reste encadrée et soumise à certaines conditions. Le point avec La Poste Mobile. Le texto a valeur de preuve depuis 2007 . Le SMS comme moyen de preuve en droit est un fait largement accepté par la jurisprudence depuis déjà plus de dix ans. En 2007, une première affaire de ce type avait été tranchée par la Cour de cassation : en l'occurrence, une salariée. Les SMS sont donc des preuves recevables devant un tribunal, à partir du moment où ils vont sont directement adressés (décision n°06-43209 de la Cour de cassation du 23 mai 2007). Bon à savoir : afin de ne laisser aucun doute planer sur l'authenticité des SMS que vous souhaitez utiliser comme preuve, vous devez les faire constater par un huissier Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire. Pour être plus précis, ni la réception d'un email simple sur le serveur (la boite email) du. La valeur juridique d'un sms n'est actuellement pas fixée. La recevabilité d'une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu'un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d'une employée

Quelle est la valeur juridique d'un SMS ? - La Poste Mobil

  1. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de.
  2. Selon le Code Civil un message électronique peut avoir la même valeur juridique qu'un courrier manuscrit s'il est certifié, c'est-à-dire qu'il comporte une signature électronique. Pour être..
  3. La valeur juridique d'un e-mail Mis à jour le 25 septembre 2018 4 commentaires D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas
  4. III - La preuve par email ou SMS limitée par leur fiabilité technique. Lorsque l'e-mail produit à titre de preuve n'est pas signé, ce qui est souvent le cas dans les litiges, la question de la fiabilité technique se pose avec le plus d'acuité. Il en est ainsi dans les affaires en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal
  5. Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets. « L'e-mail est une preuve qui permet d'argumenter des litiges très divers », reconnaît Philippe..
  6. En référé, la valeur juridique d'un email ou d'un SMS est NULLE ! Voici une ordonnance de référé qui est loin d'être anodine. Elle précise la valeur probatoire d'un e-mail et d'un SMS et ce n'est pas fameux... le montant de la demande excédant 1.500 euros, la créance doit, en application des article 1341 et 1345 du code civil, être établie par un mode preuve parfait. Des.

Justice : peut-on utiliser le SMS comme preuv

  1. Les SMS ont pris du poids (juridique) Les textos, échangés sur nos téléphones portables, peuvent aujourd'hui avoir valeur de preuve, aussi bien aux Prudhommes, que dans le droit privé - dans.
  2. III - La preuve par email ou SMS limitée par leur fiabilité technique Lorsque l'e-mail produit à titre de preuve n'est pas signé, ce qui est souvent le cas dans les litiges, la question de la fiabilité technique se pose avec le plus d'acuité. Il en est ainsi dans les affaires en droit de la famille, en droit du travail et en droit.

Valeur juridique d'un email simple, certifié ou avec

Les SMS et les mails constituent un moyen de communication courant dans le cadre des relations de travail. Les salariés échangent de cette manière avec leur supérieur hiérarchique, et vice versa... Ces éléments de preuve ont alors acquis une valeur juridique : email, SMS, signature et facture électroniques, site web et réseaux sociaux. Temps de lecture : 6 minutes Découvrez Le Brief de la Démat, la newsletter thématique gratuite d'Archimag ! En matière de preuve électronique, les principes de base restent inchangés. Même depuis la réforme du droit des obligations : il faut. La réponse juridique : dans les relations entre professionnels, régies pour la plupart d'entre-elles (1) par la libre preuve du code du commerce, tous les moyens de preuve peuvent être utilisés. Dans le cas d'un litige entre professionnels, un e-mail peut donc constituer une preuve recevable devant un juge

E-mails et SMS : état de la jurisprudence récente quant aux pouvoirs de contrôle de l'employeur Par Maïté Ollivier, avocat, La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence concernant le statut juridique des courriels que le salarié échange à partir de son ordinateur professionnel : dans un arrêt récent du 26 janvier 2016, elle a considéré que les messages. En considération de ces éléments, il y a lieu pour les salariés comme pour les employeurs non seulement de limiter le nombre d'envoi de mails, mais encore d'appliquer, lors de la rédaction de messages écrits par SMS, Emails ou tout autre support électronique, ou lors de la dictée de messages vocaux, les principes de précaution et de prudence. Les écrits restent et il est. Ils ont alors la même valeur que des lettres, des écrits ou des documents papier. Comme pour les e-mails, les messages envoyés peuvent donc servir de preuve dans un tribunal, rapporte TuttoAndroid

Vous avez touché du doigt la limite d'utilisation des SMS comme preuves et c'est pour cela qu'on s'attachera à n'admettre ces SMS que s'il sont en général en nombre s'inscrivant. Qu'il s'agisse de SMS, de mails ou de publications sur les réseaux sociaux, il est conseillé de faire constater par voie d'huissier l'authenticité de la preuve plutôt que de fournir des « captures d'écran » du téléphone portable. En effet, la falsification possible des captures d'écran pourrait contribuer à donner une valeur moindre à la preuve présentée. De plus, en. Valeur juridique sms immobilier - Forum - Acheter une maison; 6 réponses. Réponse 1 / 6. Meilleure réponse. approuvée par Andy31200 le 27 mai 2019 Sysae Messages postés 397 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 45 1 sept. 2015 à 21:43. Bsr,. Le SMS a désormais valeur de preuve recevable. par Valérie Dubaile, Avocat associée, responsable de l'activité Droit social, Field Fisher Waterhouse Publié le 10/04/2008 À 00H00. Pour. SMS comme preuve contraignante Le SMS certifié vous permet d'avoir une preuve, juridiquement valide, du moment de l'envoi et de la réception, depuis où il est envoyé et reçu, et le message envoyé

SMS - Valeur juridique L'auteur d'un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l'auteur du SMS litigieux, n'est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l'auteur apparaissait dans le SMS La valeur juridique des écrits. Les écrits échangés entre l'assistante maternelle ou familiale et ses employeurs, parents ou personne morale de droit privé ou public - contrat de travail, écrits plus informels comme des courriels ou des SMS occupent une grande place Re: Quelle est la valeur juridique des SMS ? On peut photographier le message et les informations qui sont liées (date et numéro émetteur) ; à défaut de constituer une preuve parfaite, cela permet parfois de donner un doute, ce qui est déjà pas mal, ou de contredire une thèse (comme l'absence de toute de communication par exemple s'il y a 25 pages de sms..

L'e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique.Pour en savoir plus, consultez la section sur la signature numérique; les services de courrier recommandé Par l'utilisation de ces services, l'expéditeur reçoit un certificat d'émission et le destinataire un certificat de délivrance. En juin 2001, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a reconnu la valeur juridique d'un. L'e-mail est. Quelle est la valeur juridique de mails entre epoux ? peut-on utiliser les mails comme preuve dans un divorce pou faute? Lien à poster Partager sur d'autres sites. Réponses 3; Création 13 ans; Dernière réponse 13 ans; July 47 Posté(e) le 12 novembre 2006. July. Pilier Sénior; Membres Niv.7 - Piliers Séniors; 47 11 552 msgs Partager; Posté(e) le 12 novembre 2006. Cela n'a pas de. Il est ridicule de donner à un email une quelconque valeur juridique tant il est facile d'envoyer ou même de s'envoyer un email falsifié (faux expéditeur, fausse date,...). pas mal de sites sur la toile permettent de faire cela très facilement et on peut même le faire sois même avec très peu de connaissances techniques. Dans l'absolue, seuls devraient être considérés les emails avec.

La valeur probatoire du mail n'empêche toutefois pas la partie adverse de contester l'authenticité du mail produit mais il lui appartient alors, comme cela a été vu pour le SMS, d'apporter la preuve, ou à tout le moins des indices concordants, de sa fausseté ou de son contenu erroné. C'est une preuve difficile, voir impossible, surtout si l'on est en présence d'un mail daté et. Intéressons-nous aujourd'hui, à la signature par mail. Support papier et support manuscrit : même valeur juridique Si nous nous en tenons à l'article 1316-3 du Code Civil, je cite : « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » WhatsApp : messages et SMS constituent des preuves pour la justice italienne Selon elle, les messages WhatsApp et SMS doivent être considérés comme des documents comme les autres quand ils sont récupérés à partir d'un smartphone saisi. Ils ont alors la même valeur que des lettres, des écrits ou des documents papier

Valeur juridique du SMS

Un e-mail (comme un SMS d'ailleurs) est donc recevable. Charge à l'employeur d'en contester l'authenticité en s'appuyant sur des éléments convaincants. Les dernières actus du. SMS - Valeur juridique | 5 octobre 2014 Dans le cadre d'une instance en divorce, les e-mails comme les SMS ne sont pas protégés par le secret des correspondances et peuvent être admis comme preuves d'adultère, à la condition que ces messages aient été obtenus sans violence ni fraude et que la personne dont le courriel émane puiss

SMS : une valeur juridique à échelle variable | 9 juillet 2020 Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité Est ce que quelqu'un sait quelle est la valeur juridique d'un sms et s'il y en a une, comment fait-on pour faire relever les écrits dudit sms ? Merci d'avance. Publicité. Posté le 26-07-2005 à 16:53:26 . rogerlelap in. Roger il est vraiment trop con: Posté le 26-07-2005 à 16:57:31 . Faut qu'ils mettent ton portable sous scéllé . fabienne33. Posté le 26-07-2005 à 16:59:59 . et. En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est la principale autorité quand il s'agit de législation de diffusion par adresses de messageries électroniques. Se voulant gendarme des libertés dans le monde numérique français, la CNIL a établi ainsi des règles pour que l'emailing se conforme à la loi Un e-mail « AR » a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée classique. Par ailleurs, le décret en date du 2 février 2011 autorise l'envoie de e-mail « AR » mais uniquement pour conclusion ou exécution d'un contrat et non pas pour sa rupture. Toutefois, ce type de courrier soulève beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne la durée de conservation par l.

Le SMS constitue-t-il une preuve recevabl

Un mail a-t-il valeur juridique - Franceinf

Valeur juridique d'un message écrit. Signaler. Alexans Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2018 - 28 juin 2018 à 18:25 Alexans Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2018 - 28 juin 2018 à 19:10. Bonjour, J'aimerais savoir si les messages écrits (mails ou SMS ou. En matière contentieuse, l'issue du litige dépend en grande partie des preuves rapportées par chacune des parties.Aux côtés des modes de preuve classiques, l'évolution des technologies a entraîné l'apparition d'autres moyens ( ex mails, sms...) Dans certaines situations, la preuve par sms ou texto peut être admise. ce mode de preuve au même titre que les mails est délicat en ce qu. Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Sénégal sont soumis au régime juridique de la déclaration conformément aux articles 65 et 66 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), d'une déclaration d'intention d. Valeur juridique d'une signature. Choisissez la référence en matière de signature électronique à valeur juridique. Présent dans 188 pays, DocuSign s'engage à respecter les lois et les. Carrière. Les e-mails, une valeur juridique à ne pas négliger . jeudi 10 septembre 2015, par Marie Roques. À l'heure où l'envoi et la réception d'e. LA VALEUR D'UN ACTE D'AVOCAT PAPIER ! UN NOUVEL OUTIL JURIDIQUE Simple à exploiter Rapide à utiliser Totalement sécurisé Pour plus d'informations, visitez le site faq.avocat.fr Commandez la nouvelle clé nécessaire pour la signature qualifiée. Elle offre par ailleurs, plus de services avec un coût en nette baisse. T rouvez des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Actualité juridique et patrimoniale; Vie pratique; Consommation; Gare à l'arnaque aux faux colis Chronopost Web Figaro; Par Stéphanie ALEXANDRE; Modifié le 18/02/2019 à 10:38 Publié le 14/02/2019 à 15:58 Ajouter aux favoris. Recevez toutes les actualités Vie pratique. Votre adresse email. S'inscrire. Envoyés par des escrocs, des e-mails estampillés Chronopost sont actuellement. Mails, SMS, téléphone : Syntec reconnaît le droit des cadres à la déconnexion + DOCUMENT Le principe d'une « obligation de déconnexion des outils de communication à distance » est acté. La valeur juridique du SMS - Feral-Schuhl/Sainte publicité DR avocate à la cour, et associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl Sainte-Marie La valeur juridique du SMS Le fait : le SMS est une technologie d'écrit électronique tellement entrée dans les mœurs que les preuves par texto se multiplient auprès des juridictions Un mail immobilier a t il une valeur juridique. 1 02/03/2019 à 10:59 par Fanfan42. Bonjour et merci de prendre quelques minutes pour m aider.. Je dois signer un compromis dans 15 jours d une.

Obtenir un nouveau mot de passe par SMS ou e-mail : la fonction « mot de passe oublié » S'il vous arrive un jour d'oublier votre mot de passe Posteo, vous pouvez recevoir facilement un nouveau mot de passe par e-mail ou SMS. La seule condition est que votre fonction « mot de passe oublié » soit activée. Dans cet article d'aide, vous apprendrez comment activer et utiliser la. Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi à Nantes où elle vivait. Bonjour, Trouvé ça (site non officiel) : La preuve de l'existence et du contenu du SMS : le constat d'Huissier Le constat d'Huissier de Justice est le support juridique incontestable permettant de prouver des faits matériels. Seule la preuve contraire peut remettre en cause le constat d'Huissier de justice, sauf à prouver que l'Huissier aurait fait un faux. Autant dire que ce. La valeur juridique de la signature électronique est notamment reconnue au travers du règlement européen eIDAS. Il instaure un cadre européen en matière d'identification électronique et de services de confiance afin d'offrir la possibilité aux entreprises et particuliers de signer électroniquement leurs documents en toute légalité

Valeur juridique offre de prêt. Auteur de la discussion momo9i; Date de début 18 Juillet 2019; M. momo9i Membre. 18 Juillet 2019 #1 Bonjour à tous, J'aimerai avoir votre avis sur quelques soucis sur mon prêt: Nous avons fait une demande de prêt chez bforbank, plutôt réactif et offre qu'on a jugé intéressante. Lors de la demande de prêt, aucune obligation d'ouvrir un compte ou de. SMS - Valeur juridique. Par le 05/10/2014 Commentaires fermés. L'auteur d'un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l'auteur du SMS litigieux, n'est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l'auteur apparaissait dans le.

La valeur juridique d'un e-mail - Arobase

Valeur juridique sms / facebook > Pénal. SIGNALER UN ABUS. Télécharger la discussion. LULALILALA (voir ses messages) Posté le Le 25/08/2013 à 12:04. Est ce que des conversations Facebook on une valeur judiciaires? Les SMS? Y'a t'il des procédures qui permettraient de récupérer des conversations 2008 comme preuves? mina7 (voir ses messages) Posté le Le 25/08/2013 à 19:33. Bonjour Pour. Re : Valeur juridique d'un SMS lors de la vente d'une maison. La personne demande maintenant un repport de la signature du compromis mais ne donne aucune réponse si elle rénonce à son achat. Je ne comprend plus rien :-) Merci. Hors ligne #6 24-02-2010 14:27:46. PIM. Pimonaute non modérable. Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique Inscription : 10-03-2004 Messages : 13 379. Site Web. Re : Valeur. Pour le constat de SMS, le constat d'e-mail, ou la retranscription d'un message vocal, il suffit qu'il soit dans son secteur de compétence pour pouvoir instrumenter. Le constat ainsi dressé pourra être utilisé devant toutes les juridictions françaises; peu importe que l'huissier soit installé à l'autre bout du pays Conseil juridique fiable par email. Le moyen le plus commun pour demander des conseils d'avocat en ligne est l'email. La plupart des sites de conseil juridique ont recours à cette pratique pour plus de confidentialité dans les recommandations et les consignes juridiques des avocats spécialisés de chaque domaine d'intervention. En. Valeurs Monétiques à Saint Denis Caisses enregistreuses, terminaux de paiement : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionne

SMS d'authentification inclus. Service d'accompagnement à la carte . Attestation de signature et fichier de preuve. consultez nos tarifs. Les avantages de la signature électronique. Sécurisation des transactionsUniversign est qualifié selon le règlement européen eIDAS. Vos documents signés ont une valeur juridique et garantissent la traçabilité de vos transactions numériques. Si D'un point de vue juridique, l'accord renvoie au contrat. Ce dernier est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). La notion de contrat quant, à elle, sous-entend généralement l'existence d'un écrit qui formalise l'accord. L'accord verbal. Le droit français. Sa valeur juridique a notamment fait l'objet d'évolutions. Dans un contexte où les données personnelles sont au cœur des préoccupations et où la numérisation devient un enjeu, dans quelles mesures nos données sont-elles protégées lors de l'utilisation de la signature électronique ? Quels sont les aspects sécurisant de cet outil numérique ? Explications avec Luc Pallavidino.

Les enjeux juridiques des nouveaux dispositifs de communication mobile : géolocalisation, réalité augmentée ; La prospection par sms et mms : la règle de l'opt-in, désabonnement; Training : développer une politique d'opt-in et l'optimiser à partir d'une application avec un jeu sur mobile. Intervenant. Céline AVIGNON. Avocate à la Cour d'appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a. SMS; Email; Print; Save; HAMILTON, Bermudes--(BUSINESS WIRE)--oct. 1, 2020-- Bacardi Limited, la plus grande société privée de spiritueux au monde, a annoncé aujourd'hui la nomination de Todd Grice au poste de vice-président principal et directeur juridique. M. Grice, qui apporte 25 années de pratique juridique à Bacardi, dont les 18 dernières chez The Coca-Cola Company, possède une. Pour être valide, les juges considèrent généralement que la promesse d'embauche doit comporter au moins 3 mentions : la fonction qu'occupera le salarié,; le montant de la rémunération,; la durée du travail (horaires).; Le lieu du travail peut également y être inscrit, mais cette mention n'est pas obligatoire car ce lieu peut changer pendant l'exécution du contrat Valeur d'un accord de principe dans le cas d'une vente immobilière, conseils juridiques IUS GENTIU

LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE - Légavo

Intéressons-nous aujourd'hui, à la signature par mail. Support papier et support manuscrit : même valeur juridique Si nous nous en tenons à l'article 1316-3 du Code Civil, je cite : « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». Ce qui veut dire - en théorie - que lors d. Cela permettra d'attester de la valeur juridique des signatures électroniques. Vos clients ou signataires recevront un mail leur permettant de relire et de signer votre contrat et les annexes. Comment faire leur signature électronique ? Il leur suffira de saisir un code secret reçu sur leur mobile par SMS, et leur signature numérique sera créée et insérée aux endroits que vous. 96 % des mairies de moins de 1 000 habitants et 73% des moins de 3 500 habitants n'ont pas d'adresse e-mail professionnelle. La plupart d'entre elles ouvrent des boîtes normalement destinées à.

Il doit vous arriver de recevoir des SMS indésirables provenant de numéros que vous ne connaissez pas, destinés à voler vos coordonnées ou à vous arnaquer. Voici nos conseils pour éviter de vous faire piéger. La pratique existe depuis plusieurs années. On la connait surtout avec l'envoi frauduleux de mails mais elle existe aussi bel [ L'évidence fournie par Lleida.net est soumise au droit procédural civil de chaque ordre juridique, responsable de développer la valeur d'une preuve à caractère privé. D'autre côté, il faut tenir compte de la législation de signature électronique (nationale et européenne), car le certificat émis par Lleida.net inclut sa signature électronique et horodatage. Lleida.net. La valeur juridique Tout d'abord, signalons que la simple signature manuscrite sur tablette n'est pas une « signature électronique ». En droit français, le terme « signature électronique » est réservé à un procédé permettant d'identifier de manière certaine l'identité du signataire, à l'aide d'un composant crytpographique informatique, tel qu'une carte CPS La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que la mention « lu et approuvé « n'avait pas de valeur juridique (Cour de cassation, 1 ère, 30 octobre 2008, n°07-20001). La signature qu'elle soit électronique ou manuscrite implique le consentement de la personne qui est une des conditions de validité juridique d'un contrat

Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisie

Des employeurs australiens sont désormais autorisés à surveiller les e-mails de leurs employés En France aussi, il existe une surveillance des mails des salariés. Ce contrôle de l'employeur. Licenciement : valeur de la preuve par e-mail Publié le 28/10/2013 à 06:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. En cas de litige, un e-mail peut prouver, par exemple, que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse La signature électronique a belle et bien une valeur juridique. Si vous souhaitez vous orienter vers une dématérialisation à 100% dans votre structure médicale c'est une option à intégrer. Le choix du mode de signature électronique doit se faire en positionnant votre curseur entre l'usage et la sécurité Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen. SMS ET EPOUX INFIDELE : UNE LIAISON DANGEREUSE. La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu'une lettre ou un courriel, elle vient d'estimer qu'un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce

En référé, la valeur juridique d'un email ou d'un SMS est

mail, sms, vidéo ; extrait de conversation sur téléphone fixe ou portable ; fichier d'ordinateur ou de tablette ou d'Iphone ; page de Facebook, etc. Audition de témoins. Constat d'huissier. Rapport d'expert, etc. Rôle du juge prud'homal et attestation prud'hommes. Le juge prud'homal joue un triple rôle en matière d'administration de la preuve. Administration de la preuve et rôle du. Tel n'est pas le cas s'agissant de la remise via le courriel (l'e-mail) du destinataire. En effet, la lettre recommandée en ligne n'aura de valeur juridique que dans la mesure où le destinataire de celle-ci dispose d'une identité numérique vérifiée par la Poste. Ce dernier reçoit alors la lettre dans son espace particulier sécurisé

Les SMS ont pris du poids (juridique) - Franceinf

Les emails et les sms comme moyens de preuve Denis

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