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Complément de ressources pension d invalidité

L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) est pour les invalides aux faibles ressources et ne percevant pas l'allocation solidarité personnes âgées (ASPA). A savoir L'ASI est accordée sans condition d'âge minimal La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation supplémentaire invalidité est une aide accordée en plus aux personnes percevant une pension d'invalidité ou vieillesse. Elle vient en complément afin de garantir un minimum de ressources. Son montant est de 839,46 euros par mois au maximum (pour les couples de bénéficiaires pacsés ou en union libre)

Allocation supplémentaire d'invalidit

La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. L'AAH (allocation aux adultes handicapés) permet à un handicapé de compléter ses ressources et de lui garantir un revenu minimal. Dans un certain nombre de cas, les avantages invalidité et l'AAH sont cumulables Si vous bénéficiez du complément de ressources au mois de décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir pendant une période de 10 ans, jusqu'au 30 novembre 2029, sous réserve de remplir les conditions suivantes : vous avez un taux d'incapacité au moins égal à 80 % L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), attribuée sous conditions, permet d'augmenter vos ressources à un montant minimum. Pour savoir si vous y êtes éligible, utilisez le simulateur mes-aides.gouv.fr Pour les pensionnés d'invalidité, comme Jean-Pierre, la Caf procède en effet de deux manières différentes pour déterminer le montant de leur AAH différentielle. Première méthode : elle additionne les ressources du conjoint à la pension. Applique les abattements habituels Le complément de ressources (CPR) était un complément à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 % (celles qui percevaient l'AAH de type 1 ou AAH-1)

En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé. Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire Ce complément de ressources constitue avec l'AAH, une allocation appelée la garantie de ressources. Pour en bénéficier, il faut donc percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir perçu de revenus d'activité depuis un an. La pension d'invalidité. La pension d'invalidité est un revenu de remplacement, destiné à compenser une perte de salaire résultant d'une perte de la capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Dans ce cas, la personne handicapée bénéficie de deux catégories de prestations : . des prestations en espèces : la pension d'invalidité proprement. Les ressources prise en compte sont : la Pension d'invalidé et si vous travailler : le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €. Ne sachant pas le montant de Pension d'Invalidité, ni le montant de votre ASI actuelle (peut être le maximum? En cas de reprise d'activité professionnelle salariée ou en cas de ressources supplémentaires : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse l'ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité

Invalidité ameli.fr Assur

Pension d'invalidité et AAH. Il n'est pas possible de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. Toutefois, lorsque la prestation d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH et que l'assuré remplit les conditions propres à celle-ci, il peut percevoir une partie de l'AAH pour compléter sa pension d'invalidité et son. Prime d activité et pension d invalidité : un cumul possible ? Pension invalidité catégorie 2 et prime d'activité 2020 : quel montant allez-vous percevoir ? Si par exemple, vous travaillez et que votre conjoint est bénéficiaire de la pension, vous pouvez toucher la prime. En effet, celle-ci est comprise dans les ressources de votre foyer En l'absence de revenus professionnels, vous percevez l'A.A.H à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente accident de travail. Sous réserve que vous ayez droit à l'A.A.H, la majoration pour la vie autonome est attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole, et non par la C.D.A.P.H

Allocation supplémentaire d'invalidité : une aide pour les

Complément de ressources et majoration pour la vie autonome Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées prévus par les articles L.821-1-1 et L.821-1-2 du code de la sécurité sociale Votre contrat de prévoyance vous permet de bénéficier du versement d'une pension d'invalidité en complément de la garantie arrêt de travail. Les garanties « arrêt de travail » et « invalidité » de votre contrat de prévoyance vous protègent De ce classement découle le montant de la pension d'invalidité perçue, sachant que la situation est évolutive. Les différentes catégories d'invalidité . Face à la pluralité des situations d'invalidité rencontrées parmi les travailleurs actifs, le code de la Sécurité sociale a mis en place trois catégories relatant les degrés divers de niveau d'invalidité. Chaque.

Une déclaration de situation et de ressources à compléter leur est adressée chaque trimestre. La fiscalité de la pension d'invalidité. En principe, les pensions et rentes d'invalidité. Certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la pension d'invalidité, sous la forme de prestations comme : l'allocation adulte handicapée différentielle (c'est-à-dire, la différence entre le montant de la pension d'invalidité et le montant en cours de l'allocation adulte handicapé). le complément de ressources ou la majoration pour vie autonome. Ainsi.

Compléments de ressources et minimum invalidité

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) Sous réserve de remplir certaines conditions, une pension d'invalidité peut lui être allouée par la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire consécutive à cette invalidité.) d'unePension de vieillesse (Revenu perçu par la personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. Son montant. Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième. Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un montant inférieur à l'allocation adulte handicapé (AAH) La pension d'invalidité, attribuée sous conditions médicales et administratives, permet de compenser cette perte de revenu. A la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers

Calaméo - Guide du handicap 2014-2015

Dernière condition : le complément n'est attribué que si l'AAH est versée à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Montant du complément de ressource : soit 179,31 € par mois le nouveau complément d'allocation concerne uniquement les bénéficiaires de l'AAH. et comme je perçois une pension d'invalidité sécurité sociale, je n'y ai pas droit même si ma pension + FNS n'excèdent pas 680 euros. lorsqu'on a été salarié on perçoit une pension d'invalidité et non l'AAH

Déclaration de ressources pour une pension d'invalidité et

  1. imum légal de départ à la retraite, âge requis pour que les per-sonnes.
  2. Le complément de ressources compense l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Faites une demande si : vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans ; vous disposez d'un logement indépendant ; vous n'avez pas perçu, à titre personnel, de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an. Le complément de.
  3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de ressources (CPR) ? Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'unePension d'invalidité (Une personne peut être reconnu invalide si sa capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines.
  4. Complément d'allocation Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant : Taux d'incapacité d'au moins 80% Percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse
  5. La pension d'invalidité est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début septembre de la pension d'invalidité du mois d'août) par votre caisse d'Assurance Maladie. Une pension d'invalidité reste soumise à la CSG d'autant qu'elle a augmenté au 1er janvier 2018 pour passer de 6,6% à 8,3%
  6. Les conditions à remplir pour le complément de ressources : percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH.

Vos droits et prestations au 01er septembre 2020

  1. des trimestres assimilés sans contrepartie de cotisations du fait de la perception de votre pension d'invalidité, et des trimestres en contrepartie des cotisations prélevées pour votre compte sur votre salaire et vos indemnités de prévoyance. Le cumul de ces trimestres cotisés et assimilés ne peut bien sûr pas dépasser 4 par an
  2. En complément de la garantie arrêt de travail, votre régime de prévoyance obligatoire vous assure le versement d'une pension d'invalidité. Celle-ci vous est versée jusqu'à la reprise de votre activité, ou l'obtention de votre pension de retraite
  3. GARANTIE DE RESSOURCES. Les invalides âgés de moins de 65 ans au cours du trimestre peuvent bénéficier d'un complément de pension lorsque le montant total de leurs ressources est inférieur au 2/3 du SMIC. Si vous êtes dans cette situation, veuillez preciser : - Le montant global de vos ressources mensuelles..-Le montant des ressources relatives aux rubriques ci dessous : Pension de.
  4. - d'une pension d'invalidité de veuf (ou veuve) - d'une retraite de réversion ou d'une pension vieillesse de veuf (ou veuve), - de la retraite anticipée des assurés handicapés ou ayant effectué une carrière longue, et ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. résider en France ou dans un département d'outre-mer, avoir des ressources inférieures à.
ASI : Comment obtenir l'allocation supplémentaire invalidité?

La pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux. Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d'un complément de ressources en cas d'invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale. Votre entreprise adhère pour cela à un contrat de prévoyance qui vous assure le paiement d'une rente. Vos garanties. Le montant de la rente varie en fonction de l'option choisie par votre employeur et de la nature de l'invalidité. Texte de la question. Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité La pension d'invalidité est un revenu de remplacement versée par la Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM) pour les personnes salariées (et par le service des pensions du ministère des Finances pour les fonctionnaires). La pension d'invalidité intervient suite à un arrêt de travail causé par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Il est nécessaire d.

Le complément de ressources peut être perçu, sous certaines conditions, par les personnes handicapées titulaires d'une allocation aux adultes handicapés ou/et de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La personne doit notamment avoir une capacité de travail inférieure à 5% et disposer d'un logement indépendant. Pour aller plus loin : Fiche pratique 11g « La maison. Pension d'invalidité à pension de vieillesse : les démarches de cette transition. Le remplacement de votre pension d'invalidité par une pension de retraite est donc automatique. Votre invalidité vous dispensera naturellement de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail. Cependant, n'oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse. La pension de réversion est soumise à une condition de ressources (décret n°2004-857 du 24 aout 2004). Si le conjoint toujours en vie gagne plus que le plafond fixé par la loi, deux solutions peuvent se produire : une pension de réversion différentielle est versée, Aucune pension de réversion n'est versée

Handicap : le complément de ressources existe-t-il

L'AAH pouvait être complétée par un Complément de Ressources (CPR), mais depuis le 1 er décembre 2019 il a été supprimé, fusionnant avec la Majoration pour la vie autonome (MVA). Toutefois, si vous perceviez un CPR jusqu'à cette date, vous continuerez d'en bénéficier, pendant une durée de 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Conditions : ne pas. Si vous disposez de ressources autres que la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale : Vous devez envoyer l'attestation de ressources dûment complétée chaque mois en prenant soin d'y joindre les justificatifs correspondants à votre situation. Pour télécharger l'attestation de ressources : cliquez ici . Bon à savoir : Un décompte mensuel est adressé au bénéficiaire par. Quel taux de CSG ? Pour rappel, les assurés recevant une pension d'invalidité vont profiter des annonces faites fin 2018 par le gouvernement. Sous condition. La CSG sur la pension d'invalidité doit baisser et être passée de 8,3 à 6,6 % au 1er janvier 2019. Si le revenu fiscal de l'assuré est inférieur à un plafond : 2 000 euros. Les pensionnés de la Caisse Nationale de Retraites des Collectivités Locales (CNRACL) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces allocations ont été créées par l'ordonnance du 24 juin 2004 Accueil > Ressources > AAH et complément de ressources : quand 4,39 € font perdre plus de 20 000 € Jean-Pierre ne pourra plus jamais toucher le complément de ressources, même s'il retrouve une AAH en complément de sa pension. Lorsqu'il est perdu sur une..

si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité, et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies. le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en. 3/ vous pouvez faire une demande de rente à la probtp qui celle-ci viendra en complément de la pension d'invalidité 4/ pour pôle emploi je ne sais pas, pour mon cas il m'ont versé des indemnités du fait que j'avais déjà des droits et ont essayé de me trouver un emploi, pour votre cas c'est différent du fait que vous allez vous inscrire il faut voir avec pôle emploi. Faire attention.

Aides financières et sociales by France Alzheimer - Issuu

Complément de ressources. Lundi, 10 Mai 2010 09:05 Ce complément de l'A.A.H. est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler. Conditions d'accès Administratives - identiques à l'A.A.H. Évaluation - taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % - capacité de travail inférieure à 5% - conséquences du. Le complément de ressources est une aide financière qui permet de compenser l'absence durable de revenus d'activités professionnelles de la personne en situation de handicap. Ce complément, associé à l'Allocation aux Adultes Handicapés, forme ce que l'on appelle la garantie de ressources. 1 La prévoyance invalidité permet le versement d'une rente en complément de la pension versée par la sécurité sociale afin de compenser tout ou partie de la perte de revenu, dans la limite du revenu perçu avant l'invalidité Les pensions d'invalidité perçues en raison d'une incapacité temporaire ou permanente sont également soumises à l'impôt. Qu'elles soient versées par la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire obligatoire, vous devez déclarer celles que vous avez perçues en 2019, quelle qu'en soit la forme : allocation, rente, indemnité

Ce complément est égal au maximum à 25 % du salaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité. Il est assorti, s'il y a lieu, de la majoration pour enfants élevés, dans les mêmes conditions et au même taux que celle accordée au titre de la pension d'invalidité. Le complément s'ajoute à la pension d'invalidité, sans que la somme de ces deux prestations puisse. Une allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) peut vous être octroyée en fonction de votre foyer (cette allocation peut êtrerécupérable sur votre succession sous certaones cponditions). Pour demander cette allocation, il faut remplir, et adresser à votre CPAM, l'imprimé de demande d'allocation suppléme,taire IMPORTANT : les sommes payées au titre de l'alocation supplémentaire d'invalidité sont récupérées sur la succession de l'alocataire lorsque l'actif net de cele-ciest au moins égalà 39 000€.En garantie, nous demandons l'inscription d'une hypothèque. 10986_dÈclaration des ressources -2006.02.qxd 27/07/12 15:56 Page La pension d'invalidité. Ce revenu compense la perte de salaire. Il est accordé par le Médecin conseil de la CPAM. Il fait suite à la fin des IJ de la CPAM au terme des 3 ans d'arrêt de travail. Les conditions d'attribution : - condition médicales : être reconnu à plus de 66% par le médecin CPAM - conditions administratives : être âgé de moins de 60 ans et respecter un.

Allocation aux Adultes Handicapé

La pension d'invalidité est une aide accordée aux personnes dont les capacités de travail sont réduites d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident. La cause doit être d'origine non professionnelle, dans le cas contraire on parlera d'indemnité temporaire d'inaptitude (voir ici) Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d'un complément de ressources en cas d'invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale. Votre entreprise adhère pour cela à un contrat de prévoyance qui vous assure le paiement d'une rente C'est une allocation forfitaire qui s'ajoute à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revunus d'activité des personnes handicapés dans l'incapacité de travailler. La demande doit être faite à la Maison Départementale des Personnes Handicapées En effet, alors qu'un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut percevoir soit le complément de ressources institué à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, soit la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la personne handicapée titulaire d'une pension d'invalidité ne pouvant bénéficier de ces deux prestations se trouve. En cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie; Si vous n'avez pas repris une activité : Vous devez nous envoyer tous les 6 mois (janvier et juillet) : Une attestation sur l'honneur de non reprise d'activité. Une copie des attestations de paiement de pension de la Sécurité sociale des 6 derniers mois. Chaque fin d'année, vous devez également nous fournir une copie de votre.

La pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire à 62 ans si vous êtes né à partir de 1955. Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, vous cessez alors de la toucher. Pour compenser, vous percevez à partir de ce moment une pension de vieillesse, appelée retraite d'inaptitude au travail En complément de ce capital décès, Le calcul du montant de la pension d'invalidité dépend ainsi de votre catégorie d'invalidité et de votre salaire annuel moyen (souvent vos dix meilleures années d'activité). Il est à noter qu'en cas de changement d'activité, ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse, selon vos ressources et que le versement de cette pension d. L'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) En complément du montant de la pension d'invalidité et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier du versement de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). L'ASI est attribuée selon les mêmes conditions que l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Pétition · yannick, Travailleur Handicapé bientôt à la RUEMdph pe 13 10 15

Pension d'invalidité et AAH : conditions et cumul - Oorek

Lorsque la personne handicapée a un taux d'incapacité d'au moins 80% et bénéficie de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, elle peut recevoir en plus de l'AAH le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome En complément de la pension d'invalidité, si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité. Plafond de ressources à ne pas dépasser : 7 859 € si vous vivez seul 13 765 € si vous vivez en coupl Le projet de loi de finances pour 2019 porte dans son article 83 la fusion de ces deux compléments de ressources de l'AAH au profit de la Majoration pour la Vie Autonome (c'est à dire, indirectement, la suppression du Complément de Ressources). La mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.. Les titulaires actuels du CR continueront d'en bénéficier, y compris dans le cadre d.

Revenu universel 2h pour tout comprendre

L'allocation aux adultes handicapés (Aah) caf

Résumé: L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.Les pensions versées sont déduites du montant maximum de l'AAH. L'ASPA (allocation de. Bonjour à Tous, Dans le cadre de mon invalidité catégorie 1, je perçois un salaire par mon employeur adhérent à ma prévoyance, et une pension dinval par la CPAM et un complément rente dinval par ma prévoyance. Je travaille à 50%. Lorsque je déclare à ma prévoyance mes ressources annuelles : - Doi.. - avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources) - avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail si leur montant est inférieur à celui de l'AAH à taux plein. Le montant de l'AAH est réduit (allocation différentielle) si la personne handicapée perçoit déjà une pension d'invalidité, une pension de retraite ou une rente d.

Conditions pour cumuler pension d'invalidité et AAH

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été créée en 1957 (1) art. R. 341-17 du Code de la sécurité sociale - application des règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus d'activité professionnelle salariée ou non salariée. En outre,l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration, d'un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'un

Le fait d'avoir un taux de handicap d'au moins 80% permet encore, en théorie, d'avoir droit au complément de ressources. Cependant, un travailleur en ESAT ne pourra en bénéficier, car il a. Cela signifie que vous devez d'abord faire valoir vos droits à une retraite de base, complémentaire, à une pension d'invalidité ou à une rente d'accident du travail. En revanche, si le montant de vos revenus est inférieur à celui de l'AAH, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à une partie de l'AAH. L'AAH est alors dite « différentielle » (article L821-1 al 8 et 9 du. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le centre de gestion des retraites lui sert un complément de pension pour atteindre ce minimum égal à 9 998,40 € par an au 1er avril 2018, à 10 418,40 € par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 € par an à compter du 1er janvier 2020 Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour constituer une garantie de ressources. Son objectif est de compenser l'absence durable de revenus d'activités de la personne handicapée dans l'incapacité de travailler. Il est attribué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

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